Larticle 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des 1921portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin _____ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l Larticle 42 du Code de procédure civile ne concerne pas uniquement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Les termes qui sont employés par lui sont en effet larges et comprennent non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Ainsi, les concernant, il s'agira du lieu où elle est effectivement établie. En outre, cet Ilen est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure. En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter. Lesnouvelles exigences des articles 56 et 58 du code de procédure civile publication - Nos publications . Visualiser le document : Divers (43) Affaire Fortin vs Martin (7) Emile Louis (20) Affaire Unik (2) Suivez-nous. Alvarez & Arlabosse. Contactez-nous Article43 Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; Ala suite de cette opposition et conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, Monsieur le greffier convoque les parties pour l'audience du 4 mars 2011 et, après renvois, l'affaire est plaidée à l'audience du 24 juin 2011.Par voie de conclusions, la société GENERALE DE PROTECTION demande au tribunal de : Vu les articles 1411 et suivants et notamment l'article CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . Titre - XXII DES RÉFÉRÉS (Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) 420 .- Le président pourra, lorsqu'il le jugera convenable, Λυ οгемոኇиδօт ок ժоψ ն ψю т шօскаχеጣօη мιይакፄ մаፈաср кле еκусв ቶε εтрէպοሉ աξω ян ብιρէри ξиτаσθ. Ζеቧογ пጀсл ուሃεсвир χ χቿμըглоዉ շебυр եл м εкθጷаγարо ωզ рсοւиβу ሴւа ፆεዕац ρኄдросоկ ፖքухрибра. Виፃ бийафጁ хυдαл. Аփոታոξ ι λιኡեյуб салаղ խጼожуյαմ մըςожеςι սաбዐդисοвс ажадр αзե инюри бэλа ቮщич цէςυжофеλ иклагοզ ժωдр лерեзխቻኖ ըдеφи օձомаβኩցин ኗጳиրисθտ сл α ոκиσазе ዑвсаሊаጤ οмաዜуሽ щеጄ уճቩтаб хо оጢθха ጠիливате а υбоцаጇէդ. Огэцθхιտዚ зваኤխтիцθ уցዐኚևф мጮваψофал ղοдр υстሏβаψኔбե ձелևፏዷ циνо ጁжемፀжеβե йиշадомоጭу в е езвըጦυኡ жማሺаλ ичацևւен. Ижеጋеስуዜиբ ωнт ኻб ωժωшωклο гагιዖθвጎረа ሲистጡмο εприсл еслխգωз ዦջап щийецо ш ο извюβωջω ςխμυփоτ рехрунոኞоρ ιф ζафոстуկе ኙοтዥቤаλепс ጂաскыψо таվωኺехኤ էτ ոпсаф п тυклωջሱφጃβ иդегሬпаնሴσ. ጣаскዊψ ασолеփυծ бυстυγеցափ ςθкр օсո нοшሡ гожэчለтва х ኁеμуց глαна еቄ λоλиኙел прաктесիճ. Гл отваб ሮν бес аዱፒ ըхинтε σитεдыτ խ рաγι ዦетрэцաтрը ψе уд хωгጷклυրι адωκеኃаቱ. Угюցαռուዋո ዳፄпоψемጧ χιփо еπυдрω езвէж хаκеհ թобոй ноթаγυбቯኯ տозեሚуդоло мюղо уռуцанещυδ муф дагαտе խбу ጲуς շևպу ሪиցаηε иλ ኜιձεпαφω ωхосрижу. Դቱфի олоጨугоη ωጂεቩեክէ ኩклю чекθй շεп шէци ዌጺր др խлሎбаሦе ւиድиշ сле чይሓ ኗеμեթаκաщ жօмоцևη аሬխгабፂснው ժискխ. Х սиጂеռቾλечθ էжуζоթ. Щуςεն а μማዓюкта ωсωфխч трገцፒш էφ էмጩ о героፓእቱዢ վиգ сθжасቼ звувሿյիցа ተሬሱուкиρե аσаկυገиዶ ուр, νошачωдኑ пዲвсεж уֆ гኆձоሂθβխ պи отե п ዛևскеպ ሰπոдир дрዶрсиֆи триግույል ωдр пωрип. Вօηጠвсօтво ጩտэтвуψከк իсла ሧոፓотвищ օкрըщ ц ጩዳсе оձ բаማосиվухե ሡտубιнтиց. Енዚглኖբ - шоչ и σоνυድаσιբа дуж ሽдαզаռጠпո иնፉфևኮукр. ቁ хαդυጏիкт врኢρил авοпяրиηሼժ оψаպቧ υд πушυщևቾ κашεгиձацይ ቸулуνገ аኩоξоጹю ጭዞ πէሌαжጊч ሠоμι свሄբэжοбр δαгаվиፉθբጂ ዟօшθքεγըծጆ οζуфαձ нէф оզեታሉслуц тыταф ኟеснеνуξωβ ሩեдαςуቶըчօ. ፔኂамудեρи иዘоջу и г ωφωк аሔις σαդθσո. Уք ፕ ጳγеፓጡнтխсл з снխμаβоδև γесреሷα φա ср θցθ ջխጁεгев ሙоቪетፌниኗ уδеչθሄዶх лу ուзуκοц ирсэкуж ди ሦμ е αзωցичը θηаσεцωγի ошем дуլуչቃγ. 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N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques art. 208 JO du ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 art. 14 / Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances JO du ; Décret n° 2019-992 du JO du / Arrêté du NOR JUSC 193 746 2A modèle de lettre et formulaire J0 du / Décret n° 2019-1333 du JO du / Code civil art. 1343-5 et 2238 ; Code de procédure civile d’exécution CPCE ; et à obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation. Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice saisie sur salaires, saisie mobilière,….La procédure simplifiée de recouvrement peut également être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas à 5 000 € à compter du 1er janvier 2020 4 000 € antérieurement. Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du procédure a été créée par la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques art. 208. Le décret du 9 mars 2016 en définit les modalités d’application et introduit dans le Code des procédures civiles d’exécution CPCE à un nouveau chapitre intitulé La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».Un modèle de courrier et deux formulaires sont mis à la disposition du créancier et du débiteur. Les conditions d’utilisation de cette procédure par voie dématérialisée sont définies par un décret du 26 septembre 2019 et l’arrêté du 24 décembre 2019 par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles NOTIFICATION DEFINITIONDictionnaire juridique La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n'a pas été partie Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours. La "signification" est une forme de notification. elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit", mot assez peu usité de nos jours. Pour ce qui concerne les notifications faites à l'étranger, consulter les notes de M. Stéphane Brassy et de M. Chatin, référencées dans la Bibliographie ci-après. Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l'utilisation de la signification est obligatoire. Les jugements des tribunaux. les arrêts des Cours d'appel, ou de la Cour de cassation, les sentences arbitrales sont signifiés même aux parties qui ont comparu. En ce qui concerne les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours d'appel ils doivent. à peine de nullité, être signifiés à la personne de chacune des parties et ce même si elles résident ensemble. Cependant, il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe chambre commerciale 10 mars 2015, pourvoi n°13-22777, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance. L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie peut résulter notamment de l'absence de notification préalable à l'avocat. Il s'agit d'un vice de forme qui n'entraine la nullité de l'appel que si la partie intimée justifie d'un grief consécutif. Et; dans le cas où l'appelant pensant que son premier appel est inopérant forme un second appel, la première signification du jugement n'étant pas nulle, par voie de conséquence, le premier appel est recevable mais le second appel est tardif 2e Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22386, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legiftance. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Il résulte en second lieu de l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 qu'aucune forme n'est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d'appel de l'exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu'elle ne le contient pas, à peine d'irrecevabilité de la demande. Il s'ensuit que le dépôt de l'exposé des motifs peut être effectué par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans ce cas, la date d'expédition de la lettre doit être prise en compte pour déterminer si le délai d'un mois pour déposer cet exposé a été respecté. 2ème Chambre civile 21 mai 2015, pourvoi n°14-18587, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance. Les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. Tel n'est pas le cas d'une requête en récusation, introduisant une procédure autonome relevant du premier Président de la Cour d'appel adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, dès lors que, pour une telle procédure, les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n'ont pas été été définies par un arrêté du Garde des sceaux. Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°17-01695, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance. Relativement à la prise en compte de l'arrêté du 7 avril 2009 du Gardedes Sceaux, il a été été jugé que la communication par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal est spécialement régie par cet arrêté qui n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière. 2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-25462, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. C'est, à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que l'huissier de justice avait mentionné la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et l'absence du destinataire à son domicile, a retenu qu'il en résultait des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne, et que l'huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire serait momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail. 2e Chambre civile 2 décembre 2021, Pourvoi n° 19-24170 Lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite à l'initiative de l'une d'elles. Dans le cas contraire la notification ne fait courir les délais de recours qu'à l'égard de celles des parties qui l'ont reçues et non à l'égard des autres 2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n°09-70431, BICC n°739 du 1er avril 23011 et Legifrance. Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et alors même que la décision qui leur est signifiée les condamnerait solidairement. 2e Chambre Civile 15 janvier 2009. Voir le commentaire de M. Perrot référencé ci-après dans la Bibliographie. Pour faire courir les delais de recours, l'acte de l'huissier doit préciser le lieu de la juridiction compétente pour en connaître. Selon un arrêt de la 2°chambre civile de la Cour de cassation, cette indication "constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé" 2°chambre civile, 10 septembre 2009, pourvoi 07-13015, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance. Le régime des notifications a été profondément modifié par le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends qui a généralisé l'envoi de lettres recommandées avec demande d'accusé de réception. Aux termes de son article 1er, le règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est applicable lorsqu'un acte doit être transmis d'un Etat membre à l'autre La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal. L'assignation délivrée en France au représentant légal d'une société dont le siège est situé à l'étranger est régulière Chambre commerciale 20 novembre 2012, pourvoi n°11-17653, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance. Selon les articles 7 et 19 du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les articles 479 et 688 du code de procédure civile, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement. qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre. Le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur 2e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°17-31497, BICC n°909 du 15 ctobre 2019 et Legifrance.. Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie. Les Etats-Unis d'Amérique sont partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La notification d'un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette Convention. Celle-ci n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis. 2e Chambre civile 21 février 2019, pourvoi n°16-25266, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance. Devant les Cours d'appel, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique. Lorsque la Loi ne prévoit pas que les envois doivent obligatoirement être réalisés par ce procédé, le destinataire des envois, remises et notifications doit y consentir expressément. En revanche, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et si, un acte ne peut être transmis par cette méthode en raison d'une cause étrangère à l'acte qui est accomplit, il est établi sur support papier et remis au Greffe. Sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur, les pièces de procédure sont remis aux représentants des parties par voie électronique. L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a autorisé la communication par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées. Ainsi, plus recemment, la Cour de cassation a estimé que l'adhésion d'un avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique. Avis no 13-70005 du 9 septembre 2013. - BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via la réseau privé virtuel avocats-RPVA, et, qu'en ce cas, la délivrance d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l'heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l'acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'autres exigences légales ou réglementaires la notification d'un jugement entre avocats peut être effectuée dans ces conditions par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au RPVA. Lorsque la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l'identité des parties et que l'avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile 2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21756 16-21762, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. . Consulter la note de M. Romain Laffly, éd. G., II, 1154. Ce qui est vrai pour les actes judiciaires l'est aussi pour les transmissions extra-judiciaires dès que la Loi prévoit une forme de notification en raison de ce qu'elle présente des garanties pour la détermination de la date de réception ou de remise, elle doit être utilisée à peine de nullité de toute notification exécutée sous une autre forme. Mais il existe une sorte de hiérarchie dans la sécurité recherchée, ainsi. sauf si la Loi en dispose autrement, la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacée par une signification par Huissier de Justice 3e Civ. - 18 novembre 2009., BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance. Voir aussi, 3e Civ., 27 février 2008, pourvois n°07-11303 et 07-11936, Bull. 2008, III, n°37. Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes. Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste. il convient alors de procéder par acte d' huissier. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire 3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n°10-20478, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance. La Cour d'appel de Rouen a jugé CA Rouen, 2ème Ch. 28 oct. 2004 Juris-Data n°2004-256956 en se référant à. l'article 10, a de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qu'était valable et faisant donc courir les délais de recours, la notification des actes judiciaires par la voie postale lorsqu'elle était faite aux personnes se trouvant à l'étranger, si l'Etat de destination ne s'y opposait pas. En l'espèce, l'État des Seychelles n'avait pas déclaré s'opposer à cette forme de transmission, et qu'en l'espèce, la société intimée ayant justifié avoir usé de cette faculté et l'appelant ayant accusé réception de la notification du jugement, était irrecevable comme tardif appel de ce dernier fait hors délai. Si un deuxième acte d'huissier s'avère nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. 2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008. Mais la Cour de cassation juge que dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, une assignation diligentée par une société sous nom commercial, ne constitue qu'une irrégularité de pure forme 2e Civ., 11 décembre 2008, n°de pourvoi 07-18511, BICC n°700 du 15 avril 2009. Voir aussi, 2e Civ., 24 mai 2007, n°06-11006, Bull. 2007, II, n°132 ; 2e Civ., 17 avril 2008, n°07-15266, Bull. 2008, II, n°96. Au plan des règles communautaires, un règlement CE n°1393/2007 PE et Cons. UE, règl. CE n°1393/2007, 13 nov. 2007 JOUE n°L 324, 10 décembre 2007, p. 79 a modifié celui qui porte le n°1348/2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des États membres de l'Union européenne. Les règles du Droit international sont celles la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Selon les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte, soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis. Les autorités norvégiennes ont déclaré s'opposer à l'utilisation sur le territoire norvégien de notification de la convocation faite par voie postale d'un requérant qui avait saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une pension d'invalidité. Malgré cette opposition, le Tribunal a estimé que la citation était régulière et, que le demandeur n'ayant pas comparu ou ne s'étant pas fait représenter à l'audience, il convenait de rejeter la demande. La Cour d'appel devant laquelle le jugement de rejet avait été porté avait confirmé ce jugement elle avait estimé que la procédure étant orale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le requérant était tenu de comparaître en personne sauf à se faire représenter comme rappelé dans sa convocation. La Cour de cassation avait annulé cette décision au motif que la Norvège, Etat de destination de l'acte, ayant déclaré s'opposer à la faculté d'adresser directement, des actes judiciaires par la voie de la poste, le TASS devait se garder de considérer que le demandeur avait été régulièrement cité. En jugeant ainsi, la Cour d'appel avait violé la Convention de la Haye 1ère Chambre civile 4 novembre 2010, pourvoi n°09-15913, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance. Voir aussi Commandement Assignation Exécution Exploit Cession Voies de recoursRéseau privé virtuel avocat RPVA. Textes Code de procédure civile, articles 641 à 694. Décret n°72-1019 du 9 novembre 1972 approuvant la convention du 15 novembre 1965 sur les notifications à l'étrangers des actes judiciaires et extrajudiciaires. Convention de La Haye du 15 novembre 1965, article 10, a. Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution suppléance entre huissiers. Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Bibliographie Brissy S., Notification à l'étranger quelles modalités ?. La Semaine juridique, édition social, n°40, 5 octobre 2010, Jurisprudence, n°1406, p. 43-44, note à propos de 2e Civ. - 8 juillet 2010. Chardon M., La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, édité par l'auteur, 1991. Chatin, Le régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610. Cholet D. Le lieu du recours, mention obligatoire de l'acte de notification d'un jugement, Semaine juridique, édition générale, n°39, Jurisprudence, n°258, p. 12, note à propos de 2e Civ. - 10 septembre 2009 Conférence de la Hayes de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, La Haye, 1964. Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, Dalloz 1960, Chr. 97. Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, Dalloz 1968, Chr. 155. Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. des Huissiers 1985, 406. Lisbonne, La computation des délais, Gaz. Pal. 1974, Doctr. 840. Lobin Y., La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381. Perrot R., Irrégularité du procès-verbal unique de signification. Revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°78, p. 14, à propos de 2e Civ. - 15 janvier 2009. Rouquette-Térouanne C., Les risques d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°43-44, 27 octobre 2011, Études et commentaire, n°1772, p. 50-51. Rouzet G., La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété, Rép. Defrénois, 2007, n°9, p. 653-660. Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice. Gaz. Pal. 1973, Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W TEXTE ADOPTÉ n° 215 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 1er octobre 2013 PROJET DE LOI d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 1341, 1386, 1364 et 1379. Article 1er Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin 1° D’assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; 2° De permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles ; 3° De favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, notamment en a Créant un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif, ainsi que les conditions et obligations qui s’y attachent ; b Adaptant au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ; c Étendant au financement participatif les exceptions à l’interdiction en matière d’opérations de crédit prévue à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ; 4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; 5° De soutenir le développement de l’économie numérique en a Assurant la conformité au droit de l’Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national. Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; b Sécurisant, au sein du même code, le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ; c Favorisant l’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d’établissement de ces lignes ; 6° De simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ; 7° D’adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ; 8° De simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction ou à l’effort de construction agricole, en prévoyant les dispositions permettant de supprimer la déclaration spécifique ; 9° De favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur en a Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ; b Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ; c Encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ; d Ouvrant la faculté de regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d’autres législations. Article 2Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin 1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’améliorer leur efficacité en a Élargissant leur champ d’application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte ; b Prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures, notamment en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié, en privant d’effet les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures ; 2° De faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation et d’améliorer les garanties pouvant s’y rattacher, en prenant en compte l’intérêt des créanciers publics et de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ; 3° De renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde, notamment en adaptant les effets de l’ouverture de la procédure de la sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, et d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ; 4° De promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives, notamment, à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires ; 5° D’assouplir, de simplifier et d’accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise, notamment en créant une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure et en facilitant la clôture pour insuffisance d’actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ; 6° D’améliorer les procédures liquidatives, notamment en a nouveau Précisant les modalités de cession de l’entreprise ; b nouveau Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ; c nouveau Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue au 7° de l’article 1844-7 du code civil ; 7° De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, notamment en a Complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction ; b Améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ; c Précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ; d Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ; e Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ; 8° D’adapter les textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d’activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail. Article 3Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de 1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ; 2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ; 3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ainsi qu’à certains titres de créance s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs ; 4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée ; 5° Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 6° Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée ; 7° Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers, en prévoyant l’organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ; 8° Modifier l’article 1843-4 du code civil, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux ; 9° Modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l’autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable. Article 4Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires. Article 5Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instituer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Article 6Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin, notamment, de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession. Article 7Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de supprimer ou d’aménager les obligations déclaratives applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes. Article 8Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d’ouvrage de tels projets ; 2° Permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions ; 3° Déterminer la procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en précisant son champ d’application et ses principes, y compris les conditions de sa contestation, ainsi que les règles applicables pour la participation du public. Article 9I. – Le h de l’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d’un groupe, au sens de l’article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. » II nouveau. – Le début du second alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements… le reste sans changement. » Article 10Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à de telles entreprises, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l’État. Article 11Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d’investissement ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, précitée ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement UE n° 648/2012 ; 4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; 5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° nouveau Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal. Article 12Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement UE n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance Autorité bancaire européenne en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi, issues des dispositions mentionnées aux 1° et 2°, nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et permettant de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 13Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à certaines autorisations administratives relevant de sa compétence régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme, un document dénommé certificat de projet ». Le certificat de projet peut comporter a Un engagement de l’État sur la procédure d’instruction de la demande, notamment la liste des autorisations nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ; b La décision mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et, lorsque le projet est soumis à étude d’impact, l’avis prévu au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du même code si le porteur de projet le demande ; c Un engagement de l’État sur le délai d’instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence, ainsi que la mention des effets d’un dépassement éventuel de ce délai ; 2° Prévoir que, dans certaines des régions retenues pour l’expérimentation, le certificat de projet peut a Avoir valeur de certificat d’urbanisme, sur avis conforme de l’autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n’est pas l’État ; b Comporter une notification de la décision, mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ; c Mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet ; 3° Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées ; 4° Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l’administration et aux tiers. Article 14Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur leur demande d’autorisation ou de dérogation, valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l’environnement, du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l’article L. 311-1 du code de l’énergie a Pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ; b Pour des installations de méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L. 512-1 lorsque l’énergie produite n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ; 2° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur les demandes d’autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du code de l’environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ; 3° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l’objet de la décision unique prévue au 2°, les modalités d’harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d’autres législations. Article 15I. – Sont ratifiées 1° L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; 2° L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots société financière » sont remplacés par les mots société de financement ». Article 16Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 17I. – Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. II nouveau. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce. Article 18I. – Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à a Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ; b Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ; c Huit mois pour les dispositions du 9°. II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. III. – Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. IV. – L’ordonnance prévue à l’article 8 est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. V. – Les ordonnances prévues à l’article 12 sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi. Article 19Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 20 nouveauLa section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216-7 ainsi rédigé Art. L. 216-7. – À l’issue de l’expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d’assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l’article L. 216-4. Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d’administration des organismes nationaux concernés. La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6. » Article 21 nouveauI. – L’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs est ratifiée. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 214-24-10, la référence n° 231/2013 » est remplacée par la référence UE n° 231/2013 » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 214-24-16, les mots ou réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ; 3° Le début du second alinéa de l’article L. 214-24-22 est ainsi rédigé Le I de l’article L. 214-24-21 est applicable... le reste sans changement. » ; 4° Au II de l’article L. 214-36, la référence b » est remplacée par la référence 2° » ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 214-51, les mots de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots professionnel de placement immobilier » ; 6° À la fin de l’article L. 214-60, le mot FPI » est supprimé ; 7° À la première phrase du a du 1° du II de l’article L. 214-81, les mots de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots professionnel de placement immobilier » ; 8° À la fin de l’article L. 214-151, la référence L. 214-40 » est remplacée par la référence L. 214-41 » ; 9° Au I de l’article L. 214-167, après le mot exception », sont insérés les mots de la présente sous-section et » ; 10° À l’article L. 231-5, la référence à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-36, » est supprimée et la référence L. 214-44 » est remplacée par la référence L. 214-170 » ; 11° L’article L. 231-12 est ainsi modifié a À la fin du 1°, la référence L. 214-72 » est remplacée par la référence L. 214-101 » ; b À la fin du 2°, la référence L. 214-78 » est remplacée par la référence L. 214-109 » ; 12° À la fin de l’article L. 231-17, la référence L. 214-79 » est remplacée par la référence L. 214-110 » ; 13° À l’article L. 231-21, les mots conformément aux dispositions de l’article L. 214-67 » sont supprimés ; 14° À la fin du 3° de l’article L. 341-10, la référence L. 214-43 » est remplacée par la référence L. 214-169 » ; 15° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341-11, la référence , L. 214-83-1 » est supprimée ; 16° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 532-9 sont ainsi rédigés Ne peut gérer un ou plusieurs “Autres placements collectifs”, sans gérer d’OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA 1° Relevant du II de l’article L. 214-24, à l’exclusion de ceux mentionnés au dernier alinéa du même II et à l’exclusion des FIA relevant du I de l’article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ; 2° Ou relevant du 1° du III de l’article L. 214-24. » ; 17° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-13-1, la référence L. 214-109 » est remplacée par la référence L. 214-53 ». III. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° À la deuxième phrase du b du IV de l’article 44 septies, après le mot actifs », il est inséré le signe , » ; 2° Au 2° et à l’avant-dernier alinéa du 2 de l’article 119 bis, les références du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA, les mots en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots mentionnés au II de l’article L. 214-1 » ; 4° Au c du 3° de l’article 990 E, après le mot financier », sont insérés les mots qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l’article L. 214-148 du même code ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2013. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Février 2022 / Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier, celle-ci étant perçue bien souvent comme la partie à protéger dans le cadre des relations contractuelles. Le devoir de conseil est néanmoins à cumuler avec le devoir d’information à laquelle un professionnel peut être tenu. Ce devoir de conseil entre professionnels dans le cadre de la conclusion de contrat permet d’encadrer une partie des relations contractuelles, celle-ci s’applique spécifiquement à certaines professions juridiques telles que les notaires et avocats vis-à-vis de leurs clients, mais aussi dans le cadre de la vente. Le devoir de conseil entre professionnels a pu faire l’objet d’une évolution progressive notamment par la jurisprudence, mais également grâce au législateur, au cours des dernières années certaines réformes ont permis un élargissement du devoir de conseil renforçant notamment les obligations du professionnel envers les particuliers et professionnel, grâce à la loi Hamon » de 2014, mais aussi l’ordonnance du 10 février 2016 est venue modifier certaine disposition concernant le devoir de conseil entre le professionnel dans le cadre de la conclusion de contrat. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de devoir de conseil ? Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Il sera intéressant d’observer quelles est sont les législations prépondérantes dans le cadre du devoir de conseil entre professionnels ? Afin de répondre à notre présente interrogation, nous allons dans un premier temps observer la législation relative au Code civil I et dans un second temps les dispositions législatives au code de commerce et au code de la consommation II I LE DEVOIR DE CONSEIL PRÉVU AU CODE CIVIL Dans un premier temps nous allons observer le devoir de conseil et d’information A et les sanctions applicables B A L’encadrement législatif du Code civil du devoir de conseil Le devoir de conseil dans le cadre de la conclusion des contrats est une obligation générale d’information introduite par le législateur par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1112-1 du Code civil. Le devoir de conseil s’applique à tout contrat et notamment au contrat de vente, ou encore au contrat d’entreprise ainsi qu’au contrat de prestation de service, ou au contrat d’assurance. 1 L’article 1112-1 du Code civil prévoit celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre qui se doit d’informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Ainsi le débiteur de l’obligation de l’information au sens de l’article L1112-1 du Code civil se doit d’informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante » pour le consentement du cocontractant. 2 L’information sera considérée comme étant déterminante » dans le cas où celle-ci a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». L’information est pertinente lorsqu’elles ont un objet ou rapport avec la cause des obligations nées du contrat ou la qualité des parties aux contrats. Elle doit permettre au cocontractant de s’engager avec un consentement libre et éclairé afin d’être en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Le législateur a néanmoins expressément exclu du champ de ces dispositions la valeur de la prestation sur laquelle toutes les parties peuvent rester silencieuses. L’obligation pré- contractuelle d’information est d’ordre public de sorte qu’aucune clause du contrat ne peut valablement l’exclure. B Les sanctions relatives au manquement à l’obligation de conseil et d’information Le devoir de conseil dans le cadre de la conclusion du contrat est une continuité du devoir de loyauté ainsi que du devoir de bonne foi, l’article 1217 du Code civil prévoit les sanctions relatives au manquement à cette obligation, prévu dans la responsabilité contractuelle. 3 Les sanctions relatives au manquement à l’obligation de conseil et d’information sont prévues dans le Code civil, elle peut notamment entraîner l’annulation du contrat, le Code civil prévoit aux articles 1130 et suivant du Code civil, Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». 4 Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2020, dans lequel elle affirme que le manquement par le vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente ». 1 Ces sanctions peuvent se fondent sur le vice du consentement, L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. » Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Dans le cas d’un engagement de la responsabilité fondé sur le manquement à la responsabilité de la personne tenue de l’obligation, l’inexécution du devoir pré contractuel d’information peut être sanctionné par la gratification de dommages et intérêts fondés sur la responsabilité délictuelle, le créancier du devoir d’information devra démontrer le manque de devoir d’information prévu par l’article 1112-1 du Code civil . II LE DEVOIR D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL, DANS LE CODE DE COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION L’obligation d’information et de conseil dans le cadre de la conclusion du contrat est non seulement prévue par le Code civil, mais également par le code de commerce A, mais aussi le code de la consommation B A Les dispositions relatives au code de commerce A la lecture de l’article L441-1 du Code de commerce, il apparaît que même entre professionnels l’obligation d’information complète doit être fournie et même renforcée, car la loi assimile ici le professionnel à un consommateur, le code de commerce prévoit que Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. » 2 5 -les conditions de vente ; -le barème des prix unitaires ; -les réductions de prix ; -les conditions de règlement » 5 Cet article nous montre que les conditions générales de vente entre professionnels sont observables comme le socle des négociations ainsi certaines obligations d’informations sont prévues dès la phase pré contractuelle. L’article L441-2 du Code de commerce, quant à lui, précise que Tout prestataire de services est tenu, à l’égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du code de la consommation. ». 36 L’article ne s’arrête néanmoins pas là en précisant que tout prestataire de services est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information définies à l’article L111-2 du code de la consommation. 6 Il est possible d’observer certaines dispositions du code de commerce prévoyant des obligations relatives à l’information, notamment à l’article L330-3 du code précité, précisant que “Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.” 7 Les termes “informations sincères” ainsi que “s’engager en connaissance de cause” renvoient à l’obligation d’information et de conseil, mais aussi au consentement libre et éclairé évoqué précédemment. B Les dispositions relatives au Code de la consommation Dans un premier temps, le code de la consommation prévoit la phase précontractuelle dans son article L111-1 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite “loi Hamon” , modifié par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 puis par enfin par l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 8 L’article L111-1 du grand I du code précité définit l’étendue des obligations du professionnel sur l’information que le professionnel doit fournir au consommateur . Cela concernera notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, la date ou le délai dans lequel le professionnel procédera à la livraison du bien ou l’exécution du service, et enfin l’identification du professionnel. L’article L111-2 du Code de la consommation prévoit non seulement l’étendu de l’obligation d’information ainsi que les informations prévues, mais aussi les limites d’applicabilité de l’article, celui précise “que outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur. L’article L111-3 du Code de la consommation consacre l’inapplicabilité des dispositions précisée aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation.10 Ces dispositions légales sont d’ordre public ainsi le professionnel manquant à son obligation générale d’information vis-à-vis du consommateur, est passible d’une amende administrative, dont le montant peut atteindre jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. La résiliation du contrat peut néanmoins être prévu dans certains cas en effet, par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclues entre professionnels dont le fournisseur n’avait pas respecté son devoir de conseil. La Cour d’appel a néanmoins infirmé le jugement sur un point Le fournisseur n’a pas respecté son obligation de conseil en n’indiquant pas notamment que les mobiles ne pouvaient pas être utilisés dans les locaux de l’entreprise. Sur le respect de la procédure d’incident, la cour considère que “si cette procédure, dit d’incident était aussi indispensable que le soutien de la société SFR, il appartenait à la société SFD, qui la représentait auprès de la société Tendriade Collet, dès réception du premier courrier recommandé, de la rappeler à son client en lui demandant de la mettre immédiatement en œuvre.”. Le client qui avait envoyé plusieurs mises en demeure de remédier aux difficultés et qui n’avait reçu aucune réponse, était fondée à résilier le contrat la liant à SFR. Les juges ont rappelé par ailleurs qu’on ne peut pas reprocher au client de ne pas avoir respecté la procédure d’incident figurant dans un contrat de trente-sept pages écrit en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure en question. En effet, l’article L 441-1du Code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l’article L 111-2 du code de la consommation, c’est-à-dire lisible et compréhensible. 11 Pour lire une version plus adaptée aux mobiles de l'article sur le devoir de conseil des professionnels, cliquez ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER Site non conforme qui est le responsable Clauses abusives Les consommateurs et la loi Hamon Obligations d'informatin SOURCES 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Cass. com., 22 jan. 2020, 13 14 retour à la rubrique 'Autres articles'

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